Observations et propositions sur la grille tarifaire

 

 

Le triste sort des résidents secondaires devenus « non-insulaires »

 

 

Selon une lettre de M. Goulard,

 

« la cour des comptes a mis en exergue un certain nombre de dysfonctionnements dont  l’illégalité de plusieurs de nos tarifs… »

 

Si nous nous reportons au rapport de la Chambre régionale des comptes

 

            - Elle écrit : « Les avantages tarifaires au profit des résidents permanents (24,2 % des passages en 2012) viennent corriger les difficultés sociales dues ą l'insularité et sont admises par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

A l'inverse, les personnes possédant une résidence d’agrément insulaire (9 % des passages) ne peuvent justifier des mźmes difficultés et donc du bénéfice de tarifs réduits. »

 

            - Elle souligne que la jurisprudence du Conseil d’État permet de déroger au principe d’égalité des usagers :

« ….. la fixation de tarifs différents applicables, pour un mźme service rendu, ą diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, a moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessite d'intérźt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ; »

Cf. Conseil d’Etat, Sect. 10 mai 1974, Sieur Denoyez et Sieur Chorques / Bac de l’Ēle de Ré. 

 

            - Elle rappelle le jugement du CE rendu en 1974 :

A propos du Bac de l’Ēle de Ré, le Conseil d’Etat considŹre qu’il « ... existe entre les personnes résidents de maniŹre permanente ą l'Ēle de Ré et les habitants du continent dans son ensemble, une différence de situation de nature ą justifier les tarifs de passage réduits applicables aux habitants de l'Ēle ; qu'en revanche, les personnes qui possŹdent dans l'Ile de Ré une simple résidence d'agrément ne sauraient źtre regardées comme remplissant les conditions justifiant que leur soit appliqué un régime préférentiel ».

 

            - Elle rappelle

« D’ailleurs, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 19 juillet 1995, a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général du Morbihan du 24 février 1994, cette derniŹre considérant ą tort les enfants d’insulaires non-résidents comme des insulaires ą part entiŹre. Or, malgré cette décision qui n’a pas fait l’objet d’un appel, le département a maintenu cette catégorie d’usagers. »

 

On note que la catégorie « résidents secondaires » n’a pas été considérée dans ce jugement, mais seulement les enfants d’insulaires non résidents , catégorie entiŹrement différente, non assujettie ą l’impôt local .

 

 

Commentaire :

 

La jurisprudence de 1974 du Conseil d’Etat demeure floue : elle n’évoque qu’une «  différence de situation appréciable » ,  « des conditions justifiant que leur soit appliqué un régime préférentiel ».

 

Nous devons pouvoir  défendre le point de vue suivant :

 

Il existe une différence de situation appréciable  entre les visiteurs occasionnels et les propriétaires d’une maison sur une Ēle appelés résidents « secondaires » que nous préférons appeler « intermittents »

 

Il existe une grande analogie entre la situation des résidents secondaires et celle des insulaires :

 

            1 - Comme les insulaires, les propriétaires d’une maison contribuent au budget des collectivités locales : ils paient des impôts locaux :  taxe fonciŹre et taxe d’habitation, des redevances (assainissement, déchets ) et abonnements (eau électricité),  soumis ą une taxe locale ; une taxe d’enlŹvement des ordures ménagŹres supérieure ą celle des insulaires

 

            2 - Comme les insulaires, ils constituent une clientŹle « contrainte », ils sont obligés de prendre le bateau de la Compagnie Océane pour se rendre chez eux  et entretenir leur bien soit plusieurs fois par an, soit pour un séjour unique long.

 

Pour avoir le statut d’insulaire il suffit d’attester sur l’honneur qu’on résidera 6 mois sur l’Ēle (au lieu de 8 jusqu’ą maintenant) et d’źtre domicilié fiscalement sur l’Ēle (critŹres énumérés sur le site internet de la mairie de Palais), les cartes grises des véhicules portant l’adresse sur l’Ēle.

 

Si on examine ce qui différencie le résident secondaire de l’insulaire, il reste peu de chose :  un temps de séjour sur l’Ēle de 6 mois – condition dont on peut douter  de la légalité et impossible ą contrôler sauf ą pointer ą la gendarmerie, et une domiciliation fiscale pour les impôts non locaux.

 

            3 - Comme les insulaires, ils ne peuvent choisir leur mode de transport : le « service public » de transport maritime est sans concurrence :

 

Conclusion

 

Il est ANORMAL que la situation particuliŹre d’une catégorie de population, contribuable du département et de la commune,  contrainte de prendre un bateau, service public sans concurrence, ne soit pas distinguée de celle d’un simple visiteur, et par voie de conséquence soit pénalisée financiŹrement par des tarifs contestables.

On pourrait considérer qu’il y a un abus de position dominante.  Les résidents secondaires constituant un « gibier » facile ą capturer pour augmenter les recettes de la Compagnie.

Nous avons évoqué dans tous nos courriers adressés aux diverses instances la notion de discrimination entre contribuables en soulignant que les résidents secondaires sont contribuables pour l’ensemble des impôts locaux au mźme titre que ceux qui ont peuvent prétendre ą un tarif réduit en tant qu’insulaires.

 

Nous demandons que les propriétaires d’une résidence sur l’Ēle soient considérés comme présentant une « différence de situation appréciable » avec celle des visiteurs et qu’ils soient considérés « comme remplissant les conditions justifiant que leur soit appliqué un régime préférentiel » (citations du jugement du conseil d’état)

 

 

 

 

Les tarifs

 

 

1 - Nous observons

-  une baisse des tarifs hauts (passagers voitures) :

ils n’ont pas été réactualisés en fonction de l’inflation et sont inférieurs ą ceux de 2014,

- et ą l’inverse une trŹs forte augmentation des formules spécifiques touchant un public « contraint ».   

 

Nous proposons une juste augmentation des tarifs hauts, au minimum en tenant compte de l’inflation, ce qui serait justifié, compensant partiellement une baisse des tarifs pour les résidents secondaires et enfants d’insulaires (pour des valeurs précises il faut examiner les statistiques en nombre de personnes /an qui paient ce tarif par rapport au nombre de personnes /an qui ont un tarif aménagé).

 

Rapport CG réunion 18-19-11 page 9 :  « Ce tarif insulaire doit źtre au moins inférieur de 80 % par rapport au tarif public (piétons et véhicules de moins de 3,5 tonnes) en vigueur pour les autres clients.

 

Au cours de difficiles négociations entre les Maires et le CG, le tarif insulaire, fixé d’abord  ą 6,30 a été abaissé ą 6 et le tarif haut a été baissé (pour garder la proportion de 80%). Etait-il obligatoire de baisser le tarif haut pour baisser le tarif insulaire ???

 

En effet pour sa part L’UBED est depuis fort longtemps pour un maintien ą un bon niveau du tarif haut ; elle ne s’en est jamais caché et ce point de vue est soutenu par des témoignages sérieux. C’est crédible car aux périodes dites touristiques il y a du monde plus que les bateaux ne peuvent en transporter et les tarifs des locations sont tels que de toute faćon celui qui vient en vacances en location l’été est conscient que BI est une destination chŹre.. ą tous points de vue . En tout état de cause il a choisi de venir ą Belle-Ile.

 

Le seul qui proteste réguliŹrement depuis des années contre les tarifs hauts est le syndicat d'initiatives. Il est dans une logique de défense de commerćants adhérents.

 

Mais cela ne suffirait pas ą l’autoriser ą revendiquer une baisse du tarif plein en période de haute fréquentation. !!

 

Océane n’a qu’un but : remplir ses bateaux, déverses des visiteurs en se moquant bien de ce qu’ils deviennent une fois sur l’Ēle et des conséquences écologiques d’une surfréquentation de l’Ēle.

 

L’UBED milite pour un tourisme qu’on qualifie de « durable » , incompatible avec les objectifs de la compagnie privée de transport maritime qui, elle, ne considŹre que la rentabilité, ce qui est dans sa logique.

 

La nouvelle délégation, malheureusement ne peut que conforter cette position.

Et peu importe que les barrages se vident, que les ordures débordent, que les paysages soient souillés , que les sentiers soient décorés de papier rose ou autre et ce qui va avec,  que les routes soient saturées au-delą des limites de sécurité etc etc… Ce n’est pas l’affaire des marchands de tourisme. Mais c’est celle de la population toute entiŹre et ses élus qui payent et subissent.

 

 

 

Les tarifs insulaires

 

Par rapport ą la précédente délégation on note une légŹre baisse des tarifs véhicules et une légŹre augmentation des tarifs passagers, vélos cyclos, avec un tarif enfants porté ą 18 ans

Véhicules

CATÉGORIE             ANNÉE           ANNÉE                      POURCENTAGE

                                   2014              2015

 

1                                 13,60             11,95                                   -12%

2                                 16,60             15,05                                    -7%

3                                 24,55             23,25                                    -5,3%

4                                 29,80             28,65                                    -4%

5                                 42,55             40,90                                    -4%

 

           

 

Les tarifs non-insulaires  appliqués indifféremment ą tous les résidents secondaires et aux visiteurs occasionnels

 

 

PASSAGERS : 

Les formules passagers proposés par le délégataire permettent un maintien du tarif ą une prix raisonnable.

 

 

Il n’en est pas de mźme pour les VÉHICULES :

 

1 - Les « formules »  « PASS VÉHICULES FRÉQUENCE 4 (OU 8) » sont essentiellement des achats de carnets de tickets prépayés.

 

La compagnie s’assure ainsi un apport considérable de trésorerie en encaissant ą l’avance des prestations non fournies. Peut-on faire payer d’avance une prestation non garantie ą la date voulue. Est-ce légal ?

 

Les clients Résidents secondaires  doivent débourser en une seule fois  812 euros pour une famille avec 2 enfants et pour 4 voyages : une carte famille ą 110 Ř (plus les billets du premier voyage : 32 Ř) et 4AR voitures catégorie 3 : 670 Ř.

Parce que les « bénéficiaires » de ces « tarifs préférentiels » constituent une clientŹle « contrainte »  (et « fortunée » comme le dit M. Goulard)?

 

2 - Les augmentations sont considérables. (voir le documents tarif)Nous considérons que le montant ą payer d’avance est exorbitant,

 

3 - Les conditions d’utilisation de ces tickets manquent singuliŹrement de souplesse…..

            - On doit acheter 4 ou 8 tickets (2 ou 4 voyages)

Que faire si on ne peut pas payer d’avance ? Réponse : payer le prix fort au coup par coup.

            - Bien des questions encore sans réponses (nous avons écrit au Président de la Compagnie Océane pour les lui poser ) :

                       Que faire si on fait 3 voyages…. ?

                       Les achats de voyages A/R prépayés sont  ą utiliser sur 12 mois :  faudra-t-il acheter une formule de 4 pour 3 voyages ?  ce qui signifie deux billets non utilisés

                       Quid des tickets non utilisés ?

                       Quid des changements de véhicules ?

                       Que faire si on possŹde 2 véhicules de catégories différentes qu’on utilise selon les besoins. ? A l’heure actuelle, on peut inscrire deux véhicules (ou plus) et réserver pour l’un ou l’autre en payant le prix correspondant ą la catégorie. En sera-t-il de mźme si la voiture réservée ne peut źtre utilisée a cause d’une panne (ou autre) ? Sera t-on obligé d’acheter un autre forfait pour une autre voiture nous appartenant mźme si le premier n’est pas complŹtement utilisé ?

                       Un abonnement peut il źtre interrompu ou résilié pour cas de force majeure (santé par exemple) et la compagnie remboursera-t-elle les passages prépayés ?

 

 

Nous considérons que les propriétaires d’une résidence secondaire sur l’Ēle sont dans une situation différente des visiteurs occasionnels  et on ne voit pas pour quelle raison les instances administratives ne considéreraient pas qu’il y a dans leur cas une différence de situation de nature ą justifier les tarifs de passage réduits applicables aux habitants de l'Ēle

Ce point de vue doit pouvoir źtre défendu devant les instances administratives par des résidents secondaires mécontents

 

 

S’il est raisonnable de proposer une augmentation limitée des tarifs voitures, nous pensons que le refus de considérer le cas des résidents secondaires relŹve surtout du besoin d’augmenter les recettes de la Compagnie….

 

Nous demandons la création d’un tarif  « Insulaires non permanents », sous-catégorie des Insulaires mais ayant un lien direct avec l’Ēle. Ce lien devant źtre vérifié sur des critŹres objectifs.

 

 

 

 

Généralités sur les mesures tarifaires Véhicules

 

                         Il est impératif de mettre ą jour les catégories de véhicules en conformité avec les textes de loi  : intégration dans les catégories de véhicules de tourisme de la catégorie N1 (nouvelle catégorie créée en 2014 de véhicules de tourisme de toutes marques et de grosse cylindrée : la mention N1 figure sur la carte grise) La compagnie ignore l’existence de cette catégorie et classe systématiquement les VP – de tourisme - portant cette mention sur leur carte grise en « utilitaires » : pour une voiture insulaire qui serait en catégorie 1 on triple le prix. INACCEPTABLE et illégal

 

 

 

 

 

Mesures tarifaires marchandises : Marchandises sur palettes

 

Taxe nouvelle de 3,00 par unité de conditionnement palette.

 

1 – PremiŹre nécessité : La 2Źme catégorie  qui était ą 31,56/T avec + 9,25/250 kg   passe en 1Źre nécessité - les produits insulaires qui avaient une réduction de 20% passent tous en 1Źre nécessité.

Facturés ą 34,00/T  et au-delą d’1T + 10,00/250 kg et au-delą de 2T + 13,00/250 kg

Un petit calcul montre que si on transporte 1 tonne le prix est de 34 Ř. Mais si on transporte 5 tonnes on paie 46 euros la tonne en moyenne, Si on transporte 4 tonnes cela revient en moyenne ą : 44,50/T  ; 3 tonnes 42,00/T ; 2 tonnes 37/T

 

Plus on a de besoins de fruits, légumes produits de marée, produits frais…. Plus on paie cher la tonne : 44% de plus ą la tonne pour 5 tonnes

 

 

 

2 – 2Źme catégorie : La 1Źre catégorie qui était ą 40,45/Tonne  devient 2Źme catégorie (épicerie par exemple) ą 50,00 /T (plus le poids des palettes plus la taxe de 3Ř par palette)

Nous avons constaté (preuve ą l’appui) que les marchandises de 2Źme catégorie (épicerie) transportées sur palettes se voyaient facturer d’autorité un poids de  23 kg  pour la palette et que si le poids, aprŹs ajout du poids des palettes, dépasse un nombre entier de tonnes la tonne commencée est facturée en entier : nous avons un exemple trŹs précis : (voir document ci-dessous)

 

Transport de 7851 kg de marchandises sur palettes

 

S’ajoute ą ce poids celui de 17 palettes ą 23 kg (391 kg)  = 8242 kg    Cet ajout ne fait pas l’objet d’une ligne de facturation (la mention « 23 kg poids palettes » a été rajoutée par le destinataire pour explicitation.

 

Ces 8242 kg sont facturés 9000 kg ą 50 euros la tonne soit 450 euros. : le nombre de tonnes facturé ne figure pas no plus en clair sur la déclaration d’expédition qui fait office de facture.
S’ajoute ą ce prix la nouvelle taxe de 3 euros par palette .     Les 51 euros de « taxe » (mention ajoutée par le destinataire) correspondent sur la facture ą  « palettes » sans plus de précision.

 

Pour le destinataire, le coět réel de la tonne de marchandises est de 63,90 euros ( 501 euros pour 7851 kg de marchandises) .

 

 

 

3 - La 3Źme catégorie ą 40,45 le m3 passe ą 54

 

4 - La 4Źme catégorie l’unité ą 18,95 passe ą 20,00

 

On pourrait commenter tout ceci en affirmant qu’on « charge la mule » ą la Compagnie. Rien dans les tarifs officiels du contrat de DSP n’autorise ą facturer toute tonne entamée….

 

-       Entrent dans la catégorie des marchandises de 1er nécessité les produits frais (marée, fruits et légumes et viandes en containers), les produits pharmaceutiques, les fleurs coupées, les emballages vides en retour (bacs de criée), caisse polystyrŹne pour pźcheurs, bocaux et bouteilles vides destinés ą une production insulaire et la production insulaire ą l’export.

-       Entrent dans la catégorie marchandise de 2e catégorie l’épicerie, l’électroménager, le bazar, toutes les marchandises en palette ne figurant pas en 1er nécessité, 3e et 4e catégories et/ou contenant des marchandises mélangées.

-       Entrent dans la catégorie marchandise de 3e catégorie la laine de verre, les matériaux d’isolation, le matériel de musique, les cuves ą verre (poubelle), le mobilier monté et les vitrines réfrigérées.

-       Entrent dans la catégorie marchandise de 4e catégorie les plantes, les arbustes et les fleurs.