Commentaire du constat de Me Berjot

1 - Page 3 du constat

Le camion décharge 6 palettes de légumes qui sont des marchandises de premiŹre nécessité (catégorie 1)

La déclaration d’expédition est remplie par l’expéditeur - comme indiqué sur l’imprimé.

EXP : SYSTťME U       DEST : SUPER U Belle-Ile        Poids : 1693 kg

Océane pŹse les palettes avec un matériel dont Me Berjot dit qu’il n’est pas contrôlé  et arrive ą un total de  2340 kg . Il y a lą  un écart de + 38%  .  Et pourtant sans discussion possible,  c’est le poids déterminé par Océane qui « fait foi » et va servir de base ą la facturation, ce qui implicitement signifie que l’expéditeur a fait une fausse déclaration, ce qu’il devrait pouvoir contester.

Et les conséquences sont importantes
Les 2340 kg sont notés pour 2300 : cette remarque ne constitue pas un « cadeau» car le tarif est établi par tranches de 250 KG (8,50 Ř par tranche jusqu’ą 1 t, 10 Ř par tranche jusqu’ą 2 t, 13 Ř par tranche ensuite)

Si on examine plusieurs bons d’expédition (voir piŹces jointes) complétés par le calcul de prix

- on trouve systématiquement un ajout de +23 kg par palette,  qui n’est mentionné nulle part dans le tarif fourni, qui ne correspond d’ailleurs ą aucune rubrique sur le bon d’expédition, qu’on ne repŹre sur ce bon que sous la forme d’un gribouillis au milieu de la feuille ajoutant un poids ą celui de la marchandise .

- S’ajoutent, pour toutes les expéditions sur palette une « unité de conditionnement palette » mentionnée sur les tarifs  3 Ř dont nous n’avons jamais pu savoir ą quel service elle correspond puisque les marchandises sont déją livrées sur palette.

- les valeurs en poids sont systématiquement arrondies ą  la tranche supérieure . Par exemple 4,2 tonnes de marchandises catégorie 2 sont facturées 5 tonnes ą 50 euros. Rien dans le tarif ne précise cette rŹgle qui avantage beaucoup la compagnie en raison de l’amplitude des tranches de facturation et conduit ą des majorations importantes du prix total donc du prix moyen ą la tonne transportée. 

 

Dans ce cas précis : conséquence sur la facturation :

Poids déclaré : 1693 kg de légumes

A  Selon le tarif  imprimé fourni en annexe : 1693 kg seraient facturés  1,750 tonne (1 tonne ą 34 Ř + 3 tranches de 250 kg ą 10 Ř)  soit 64 Ř auxquels s’ajoutent 6 fois 3 Ř d’ « unité conditionnement palette »

               TOTAL 82 Ř 

B  Mais la majoration du poids de 23 kg par palette donne  : 1693 + (23 x 6) = 1831 kg

Les tranches étant de 250 kg on passe dans la tranche supérieure par rapport ą ce qui précŹde. La facturation portera donc sur 2 t au lieu de 1,750 t

Coět : premiŹre tonne (8,50x4) =34 Ř  + deuxiŹme tonne complŹte = 40 Ř    + 6 fois 3 Ř

               TOTAL 92 Ř

3  Facturation réelle en fonction du  poids déterminé unilatéralement par Océane :  2340 kg + (23x6) = 2478 KG

Le prix sera de : 34 Ř pour la premiŹre tonne + 40 Ř pour la deuxiŹme + 26 euros pour 500 KG + 3X6  Ř d’unité de conditionnement

               TOTAL : 118 euros au lieu de 92 euros si on avait tenu compte du poids déclaré

Concernant ce cas précis : Page 7 , Me Berjot écrit « j’ai demandé pourquoi les marchandises transportées par palettes et sans camion étaient repesées et vérifiées et pas celles dans les camions.

Il m’a été indiqué que ce client de la société Sopadial n’avait jamais déclaré le bon poids et que l’on connaissait les autres transporteurs »

Donc on fonctionne « ą la «gueule du client » (dixit verbalement Me Berjot) … le mauvais client étant désigné une fois pour toutes. (« il peut payer » dit-on ą la gare)

 

Page 8 et annexe 2

Le transport des objets volumineux se fait au volume et non au poids

« J’ai demandé comment était calculé le volume. Il m’a été précisé avec un mŹtre » : or les objets ne sont pas de forme permettant ce type de mesure. Il est évident que c’est une évaluation « ą vue de nez ».

 

Page 5

Le constat précise que 4 palettes ne sont ni pesées ni vérifiées

Le tarif classe les palettes en 2Źme catégorie. Prix : 50 Ř la tonne (+ 3 Ř unité de conditionnement palette »

Beaucoup de ces objets transportés ont un poids trŹs inférieur ą la tonne.

Or selon les tarifs (annexe) elles sont facturées systématiquement 1 tonne : 50 euros + 3 Ř d’unité conditionnement palette(voir piŹce ) quel que soit le poids de l’article (piŹce jointe transport d’une tondeuse autoportée).

En l’occurrence il s’agissait ą l’évidence de 4 palettes d’un poids inférieur ą une tonne (on peut lire le poids sur deux photos)

Me Berjot écrit page 5 : « il m’a été indiqué que ces palettes étaient acheminées comme des colis et n’avaient pas ą źtre contrôlées. »

Or selon le tarif annexé au constat les colis « …ne sont pas en palettes » La tarification  est totalement différente. Dans le cas constaté la tarification officielle n’est pas respectée pour des raisons qui restent ą déterminer (ą la tźte du client ?) et selon le bon vouloir semble-t-il des employés d’Océane

 

Page 7 : les camions

L’absence de vérification du contenu et du poids des camions autorise toutes les incertitudes : « la nature facturée était celle déclarée par le transporteur »

« j’ai insisté pour savoir comment la Compagnie Océane pouvait źtre sěre de la nature du produit transporté, il m’a été répondu que les transporteurs privés faisaient une déclaration et qu’il n’y avait aucun  contrôle sur la déclaration faite par le transporteur » 

 

Il apparaĒt ą la lecture du constat que les contrôles sur les marchandises sont réduits ą absents ou exécutés avec des appareils de mesure non conformes. La nature des marchandises n’est pas vérifiée (or les tarifs sont trŹs différents entre 1Źre et 2 Źme catégorie) et les poids ne le sont jamais. Idem pour le poids des camions.

Curieusement le seul « contrôle » sur les poids des marchandises transportées qui s’exerce  de faćon tout ą fait contestable avec du matériel non homologué – ą l’avantage de la Compagnie d’aprŹs le constat - concerne systŹme U.

On ne peut considérer qu’il y a traitement égal de tous les usagers ayant besoin de transporter des marchandises et que cette absence de contrôle ne peut que favoriser des comportements de certains au détriment de la compagnie.

Une tarification plus détaillée permettant ą chacun de payer un  juste prix et une gestion plus rigoureuse des recettes liées au transport des marchandises devrait źtre exigée d’un délégataire bénéficiant de fonds publics.