Plainte ˆ la Procureure de Lorient

13 novembre 2015

 

 

 

La compagnie de transports maritimes publics COMPAGNIE OCEANE  (Filiale TRANSDEV GROUPE VEOLIA), est mandatŽe depuis le 01/01/2015 par le Conseil GŽnŽral du Morbihan sous la forme dĠune dŽlŽgation de service public (D.S.P.), pour exploiter le rŽseau de transports maritimes publics du Continent (Quiberon et Lorient) vers les ”les du Morbihan (Belle-Ile, Groix, Houat, HÏdic). Sans concurrence, elle dispose ainsi de fait dĠun monopole total du transport des passagers et vŽhicules.

Les tarifs rŽduits figurant dans la prŽcŽdente D.S.P., destinŽs aux usagers rŽguliers rŽsidents secondaires ou enfants de rŽsidents, contraints dĠutiliser ce service public non concurrentiel, ne sont plus proposŽs dans la nouvelle D.S.P.. Ils doivent donc payer un tarif plein : les augmentations selon la catŽgorie de vŽhicule vont de 143% ˆ 209 %.

La compagnie OcŽane, conformŽment ˆ la grille tarifaire de la D.S.P. en vigueur depuis le 1er janvier 2015,  offre depuis cette date ˆ tous les usagers deux formules dĠabonnement pour une annŽe, leur permettant de bŽnŽficier - aprs avances - de prix au passage lŽgrement infŽrieurs au tarif plein. (Pice 1).

Ce contrat fixe des tarifs de transport de vŽhicules de tourisme dits Ç prŽfŽrentiels È par des cartes Ç Pass frŽquenceÈ. LĠusager acquitte dĠavance le montant de 4 ou 8 billets Ç vŽhicule È  valables une annŽe glissante. Il peut choisir (mais sans garantie de disponibilitŽ) les dates de ses traversŽes. SĠil nĠutilise pas ses passages il en perd le bŽnŽfice.

 

Or, de faon totalement inattendue, depuis le 29 /09/2015 et jusquĠau 31/03/2016, COMPAGNIE OCEANE propose par offre promotionnelle grand public, donc ˆ tous les usagers, des tarifs dits Ç bateaux promotionnels È Ç ˆ 119 Û aller /retour vers GROIX & BELLE ILE EN MER È, toutes tailles de vŽhicules confondues et incluant le billet du conducteur. (Pices 2).

Cette offre est nettement plus avantageuse que la carte Ç Pass frŽquence È (prix infŽrieur de 40 ˆ 160 euros pour un aller-retour selon la catŽgorie de voiture). De plus, bien quĠelle ne soit pas censŽe concerner le samedi, le dimanche aprs-midi, ni les vacances scolaires, un rŽsident secondaire de Groix a pu acheter le 04 novembre dernier un aller-retour promotionnel ˆ 119 euros pour le dimanche 20 dŽcembre 2015 et le dimanche 03 janvier 2016 donc pendant les vacances scolaires (Pice 3).

Elle semble donc sĠappliquer sans rŽserves privant ainsi les titulaires dĠun abonnement dĠun avantage dont ils auraient pu bŽnŽficier. Sur ce point, la publicitŽ est trompeuse.

Elle lĠest aussi sur la durŽe de la promotion :

pice 2.1 site internet : Ç offre valable du 1er octobre au  31 dŽcembre 2015 È,  Ç publiŽ du 29/09/2015 au 31/12/2015 È

pice 2.2 site internet : Ç offre valable du 1er octobre au  31 dŽcembre 2015 È,Ç publiŽ du 29/09/2015 au 31/03/2016 È

pice 2.3 horaire imprimŽ : Ç offre valable du 1er octobre au  31 mars 2016 È

Nous estimons donc que le contrat Ç Pass FrŽquence È prŽvu dans la DSP constitue une offre trompeuse qui laisse croire au souscripteur quĠil bŽnŽficie du tarif le plus bas alors que concurremment la compagnie propose par ailleurs - sur une durŽe variable selon les documents consultŽs par les usagers - des prix de passage AR nettement infŽrieurs et en fait une abondante publicitŽ, ˆ la fois sur son site et au moyen de liens sur plusieurs sites grand public Internet. Ex : partirpascher.com     entreparticuliers.com       ilesetriasdebretagne.org   etc.

De plus, le titulaire de la carte Ç Pass frŽquence È est privŽ de toute libertŽ de choix : pour se rendre dans sa rŽsidence insulaire, il a souscrit un Ç contrat È non nŽgociable et qui contient des clauses que nous considŽrons comme abusives : il est non rŽsiliable, non rŽvisable et non adaptable au nombre rŽel de trajets effectuŽs dans lĠannŽe glissante. Il est impossible de prolonger la durŽe de validitŽ des billets achetŽs – donc impossible de la prolonger de la durŽe de la promotion (octobre ˆ mars). Aucun remboursement nĠest accordŽ sauf cas exceptionnel. Lorsque lĠusager change de vŽhicule , si le nouveau est dĠune catŽgorie infŽrieure, aucun remboursement nĠest prŽvu, mais si la voiture est de catŽgorie supŽrieure, il doit payer un supplŽment !  (Pices 1 et 4)

 

 

ConsidŽrant

- que cette offre AR ˆ 119 Û dĠOctobre 2015 ˆ Mars 2016 constitue une  pratique concurrentielle dŽloyale et discriminatoire, doublŽe dĠune rupture dĠŽgalitŽ devant le service public, la Compagnie sĠautorisant ˆ concurrencer lĠunique contrat prŽvu dans la grille tarifaire, par une autre offre, apparue en cours dĠannŽe, sans que lĠusager ait pu choisir entre les deux formules, et sans permettre le passage dĠune formule ˆ lĠautre.

- que les contrats proposŽs sous lĠappellation Ç Pass frŽquence È, prŽvus par la DSP sont entachŽs de clauses abusives, et nĠont en particulier aucune clause de dŽdit.

- que les contrats Ç Pass frŽquence È constituent une offre trompeuse, car concurrencŽe de faon dŽloyale par une autre offre, Žgalement trompeuse sur les conditions et la durŽe, non proposŽe au moment de lĠabonnement.

- que ces faits constituent de la part de la Compagnie OcŽane un abus de position dominante, la Compagnie ayant le monopole du transport des personnes et de leurs vŽhicules.

Eu Žgard au nombre trs ŽlevŽ de rŽsidents secondaires et dĠenfants de rŽsidents permanents concernŽs et lŽsŽs, nous dŽposons pour ces raisons une plainte pour pratique concurrentielle dŽloyale et discriminatoire, rupture dĠŽgalitŽ devant le service public et abus de position dominante contre la COMPAGNIE OCEANE - Rue Jules Gahinet – 56325- LORIENT Cedex,

En outre, eu Žgard au prŽjudice subi par lĠensemble de ces souscripteurs des contrats Pass FrŽquence, nous demandons que soit remboursŽ sur leurs abonnements lĠavantage concurrentiel proposŽ au public dĠOctobre 2015 ˆ Mars 2016 par la Cie OCEANE.