LOI LITTORAL : PETIT HISTORIQUE

 

RAPPEL

 

     LĠARTICLE L. 146-4 DE LA LOI LITTORAL prŽcise que Ç l'extension de l'urbanisation doit se rŽaliser soit en continuitŽ avec les agglomŽrations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intŽgrŽs ˆ l'environnement. È

Cet article est insŽrŽ dans le titre iv du livre i du code de l'urbanisme, chapitre vi

La loi ne donne pas de dŽfinition prŽcise des mots Ç village È et Ç hameau È.

Or ˆ Belle-Ile, il y a des villages et des bourgs et les plans dĠoccupation des sols (P.O.S.) actuellement en vigueur ont ŽtŽ Žtablis conformŽment ˆ la loi  : les zones constructibles sont en continuitŽ des Ç villages È existants.

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2005

 

 

Au cours du forum des associations le 24 septembre 2005, lĠUnion bell”loise rencontre lĠAPBBI (association des professionnels du b‰timent de Belle-Ile), nouvellement constituŽe. Le 28 septembre 2005 nous publions le communiquŽ suivant :

 

LĠUnion bell”loise sĠassocie ˆ lĠaction contre les suspensions de permis

 

Au cours du forum des associations, nous avons eu un Žchange trs fructueux avec des membres de lĠassociation des professionnels du b‰timent. Nous avons dŽcidŽ de leur apporter le soutien de notre association et avons signŽ la pŽtition. En effet, nous demandons que les espaces constructibles prŽvus dans les plans dĠoccupation des sols des quatre communes, Žtablis et autorisŽs aprs la publication de la loi Littoral, soient respectŽs.

Nous sommes conscients quĠil faudra Žvidemment ˆ lĠavenir ma”triser le nombre de constructions nouvelles ˆ prŽvoir dans les futurs PLU, en privilŽgiant le logement des ceux qui travaillent ˆ Belle-Ile – comme le prŽconise le livre blanc du SCOT du pays dĠAuray Ç un travail – un toit È, et que lĠavenir des professionnels du b‰timent passe aussi par la rŽnovation et lĠentretien de lĠexistant.

 

Il faudra nŽanmoins que nous restions tous vigilants devant un risque de rŽcupŽration de mouvements Ç spontanŽs È de protestation Ç contre la loi Littoral È, par tous ceux – politiques et groupes de pression – que la loi Ç gne È, car elle nuit ˆ de gros intŽrts financiers.

 

Il sĠagit bien dans le cas prŽsent de faire savoir encore une fois que nous ne protestons pas contre Ç la loi littoral È, que nous ne voulons pas voir dŽnaturer, mais contre lĠinterprŽtation que nous considŽrons comme abusive de lĠarticle 146-4 du code de lĠurbanisme, ce qui est trs diffŽrent ! Et nous devons tre tous trs clairs sur cette distinction essentielle dans les interventions publiques relayŽes par la presse.

Nous ajoutons que nous souhaitons aussi que nos entreprises sĠintŽressent aux techniques qui permettent dĠŽquiper des habitations et lieux publics en Žnergies renouvelables (solaire, gŽothermie etc.). Un marchŽ important sĠouvre dans ce domaine depuis lĠaugmentation du prix du fuel domestique.

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Le samedi 22 octobre 2005 une journŽe dĠinformation est organisŽe par lĠAPBBI autour de la petite maison construite sur la place du marchŽ.

 

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Le 08 novembre 2005,  UN PROTOCOLE DĠACCORD a ŽtŽ signŽ entre le PrŽfet du Morbihan et les quatre maires des communes de Belle-Ile en mer : Le Palais, Sauzon, Locmaria, et Bangor.

Ce protocole concerne les modalitŽs dĠapplication de la loi littoral sur lĠ”le et plus prŽcisŽment lĠinterprŽtation quĠil convient de donner ˆ la notion dĠextension de lĠurbanisation dans les communes littorales.

Il a ŽtŽ convenu que les quatre maires sĠengagent ˆ Žlaborer en collaboration avec lĠEtat un schŽma de secteur. Ce schŽma identifiera, aprs inventaire, les villages et les hameaux qui feront lĠobjet dĠune extension de lĠurbanisation. Il aura vocation ˆ sĠintŽgrer dans le schŽma de cohŽrence territoriale (SCOT) du Pays dĠAuray, dont le pŽrimtre a ŽtŽ fixŽ par arrtŽ prŽfectoral du 7 juillet 2004.

 

Le schŽma de secteur sera ŽlaborŽ ˆ partir des dispositions des POS actuellement en vigueur, dĠune part, et, dĠautre part, ˆ la lumire des conclusions des Žtudes qui seront conduites et qui porteront sur les capacitŽs dĠaccueil de lĠ”le, sur lĠintŽgration urbaine et paysagre des constructions, sur la typologie des villages et des hameaux. Ces mmes critres serviront de guide ˆ lĠinstruction des demandes de permis de construire qui seront dŽposŽes dans lĠattente de lĠadoption du schŽma de secteur.

Le protocole signŽ aujourdĠhui, traduit la volontŽ commune de lĠEtat et des maires de Belle-Ile de concourir ensemble ˆ la nŽcessaire protection de lĠ”le, tout en prŽservant les conditions de son dŽveloppement, notamment en faveur de ses habitants.

 

Nous rappelons ˆ ce propos nos rŽserves dŽjˆ formulŽes quant ˆ lĠintŽgration dĠune ”le comme la n™tre dans une Žnorme machine que sera le SCOT du Pays dĠAuray, regroupant des communes aux intŽrts si diffŽrents.

 

 

 

2006

 

COMMUNIQUƒ DE PRESSE

 

DŽcembre 2006

 

LOI LITTORAL :  lĠUnion Bell”loise rappelle sa position

 

Actuellement des permis sont contestŽs en raison de la loi littoral.

 

Ë la suite d'un entretien cordial avec M. Jean-Yves Bannet, PrŽsident de la CommunautŽ de communes, Maire de Locmaria, ˆ propos dĠun contentieux en cours, Jean Daumas-BŽdex tient ˆ rappeler que l'Union Bell”loise, soucieuse de prŽserver le droit ˆ construire des rŽsidents permanents, n'a entrepris, contrairement ˆ certaines affirmations - et n'entreprendra - aucune action fondŽe sur l'application de la loi littoral contre un permis de construire accordŽ ˆ un particulier. Elle ne soutiendra aucun recours intentŽ contre un permis de construire au nom de cette mme loi.

 

Pour mŽmoire : l'article L 146-4 de la loi Ç littoral È Žnonce que Ç LĠextension de lĠurbanisation doit se rŽaliser soit en continuitŽ avec les agglomŽrations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intŽgrŽs ˆ lĠenvironnement È.

Ce texte interdit toute extension de lĠurbanisation dans les Ç hameaux È bell”lois quĠon a toujours appelŽs Ç villages È.

CĠest pourquoi il devient pratiquement impossible de b‰tir sa maison dans un Ç village È, sur certains terrains dŽclarŽs constructibles dans le POS actuel, situation aux consŽquences graves dans tous les cas.

 

Tout en rŽaffirmant son ferme attachement ˆ la loi "littoral", l'association considre comme illŽgitime l'application de ce texte aux terrains dŽfinis comme constructibles dans les P.O.S. actuellement en vigueur dans l'”le et souhaite quĠune solution soit trouvŽe au plus vite.

 

 

 

 

Le 17 janvier 2006, en rŽponse ˆ un courrier, nous rappelons :

 

Ç En premier lieu il nĠest pas dŽfinitivement dŽmontrŽ que nos P.O.S. soient illŽgaux, en second lieu, nous considŽrons, comme nous lĠavons dŽclarŽ, que lĠinterprŽtation de lĠarticle L.146-4 de la loi Ç littoral È constitue, pour notre ”le, une absurditŽ doublŽe dĠune injustice, et cĠest avant tout contre cette injustice que nous nous Žlevons.

Nous pensons avoir une vue suffisante de lĠurbanisation bell”loise pour ne pas craindre dans lĠimmŽdiat le bŽtonnage de lĠ”le.

 

Nous avons ŽtŽ consultŽs pour lĠŽlaboration du premier P.L.U., celui de Palais, ce qui nous a permis de constater que lĠurbanisation de cette commune Žtait tout ˆ fait mesurŽe et que lĠesprit de la loi S.R.U., qui promeut lĠŽconomie de lĠespace, Žtait respectŽ.

Nous pensons quĠil en ira de mme pour les autres communes et veillerons ˆ ce quĠil en soit ainsi.

 

Personne ne se dissimule, ici, y compris les premiers intŽressŽs, cĠest-ˆ-dire les artisans du b‰timent, que lĠextension de lĠurbanisation devra, ˆ terme, considŽrablement se rŽduire et que dĠautres activitŽs que la construction neuve devront tre pratiquŽes.

Les Žlus (avec qui nous ne sommes pas toujours dĠaccord) sont bien conscients du problme, ils sont aussi conscients quĠune mutation brutale de lĠactivitŽ Žconomique de lĠ”le serait catastrophique et, dĠautre part,  quĠils doivent aider beaucoup de leurs concitoyens ˆ se loger. È

 

 

 

Cela Žtant, nous affirmons que, si la loi doit tre la mme pour tous, elle doit tre appliquŽe avec discernement et mme si Belle-ële est en France, il nĠen reste pas moins que cĠest une ”le, spŽcificitŽ qui demande une certaine comprŽhension des gens du dehors, dirigeants et autres.

 

La circulaire du 14 mars 2006 vient prŽciser les notions de village et hameaux.

 

2008

 

Depuis – effet pervers dĠun moratoire de fait -  on a beaucoup construit en pŽriphŽrie de hameaux, sur les quatre communes.

De nombreux permis accordŽs sur des zones considŽrŽes comme constructibles au POS font lĠobjet dĠannulations.

Les autoritŽs prŽfectorales et le Tribunal administratif appliquent la loi Littoral avec rigueur.