LOI LITTORAL

 

 

Loi ordinaire  86-2   du 03/01/1986

 

RELATIVE A L'AMENAGEMENT, LA PROTECTION

ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL

 

 

PubliŽ(e) au Journal officiel "Lois et DŽcrets"  du 04/01/1986

 

 

 

 

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.

 

 

TITRE I: AMENAGEMENT ET PROTECTION DU LITTORAL.

 

INSERE DANS LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME, UN CHAPITRE VI:

"DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTORAL" COMPORTANT LES ART. L146-1, L146-2, L146-3, L146-4, L146-5, L146-6, L146-7, L146-8 ET L146-9.

 

 

 

TITRE II: GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL ET REGLEMENTATION DES PLAGES.

 

 

 

 

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DOM.

 

 

 

 


Article L146-4 (CODE DE L'URBANISME)

 

 

(Loi n¼ 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

(Loi n¼ 99-574 du 9 juillet 1999 art. 109 Journal Officiel du 10 juillet 1999)

(Loi n¼ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 art. 202 III, XI, XIII Journal Officiel du 14 dŽcembre 2000)

(Loi n¼ 2005-157 du 23 fŽvrier 2005 art. 235 X, XI Journal Officiel du 24 fŽvrier 2005)

(Ordonnance n¼ 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 28 II Journal Officiel du 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2005)

(Loi n¼ 2005-157 du 23 fŽvrier 2005 art. 235 X, XI Journal Officiel du 24 fŽvrier 2005)

 

    I - L'extension de l'urbanisation doit se rŽaliser soit en continuitŽ avec les agglomŽrations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intŽgrŽs ˆ l'environnement.

 

    Par dŽrogation aux dispositions de l'alinŽa prŽcŽdent, les constructions ou installations liŽes aux activitŽs agricoles ou forestires qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitŽes peuvent tre autorisŽes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du prŽfet aprs avis de la commission dŽpartementale compŽtente en matire de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusŽ si les constructions ou installations sont de nature ˆ porter atteinte ˆ l'environnement ou aux paysages.

 

    Les dispositions du premier alinŽa ne font pas obstacle ˆ la rŽalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, ˆ condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

 

 

    II - L'extension limitŽe de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intŽrieurs dŽsignŽs ˆ l'article 2 de la loi n¼ 86-2 du 3 janvier 1986 prŽcitŽe doit tre justifiŽe et motivŽe, dans le plan local d'urbanisme, selon des critres liŽs ˆ la configuration des lieux ou ˆ l'accueil d'activitŽs Žconomiques exigeant la proximitŽ immŽdiate de l'eau.

 

    Toutefois, ces critres ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schŽma de cohŽrence territoriale ou d'un schŽma d'amŽnagement rŽgional ou compatible avec celles d'un schŽma de mise en valeur de la mer.

 

    En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut tre rŽalisŽe avec l'accord du reprŽsentant de l'Etat dans le dŽpartement. Cet accord est donnŽ aprs que la commune a motivŽ sa demande et aprs avis de la commission dŽpartementale compŽtente en matire de nature,  de paysages et de sites apprŽciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intŽressŽes peuvent Žgalement faire conna”tre leur avis dans un dŽlai de deux mois suivant le dŽp™t de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord.

 

 

    III - En dehors des espaces urbanisŽs, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mtres ˆ compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intŽrieurs dŽsignŽs ˆ l'article 2 de la loi n¼ 86-2 du 3 janvier 1986 prŽcitŽe.

 

    Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nŽcessaires ˆ des services publics ou ˆ des activitŽs Žconomiques exigeant la proximitŽ immŽdiate de l'eau. Leur rŽalisation est toutefois soumise ˆ enqute publique suivant les modalitŽs de la loi n¼ 83-630 du 12 juillet 1983 relative ˆ la dŽmocratisation des enqutes publiques et ˆ la protection de l'environnement.

    Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visŽe au premier alinŽa du prŽsent paragraphe ˆ plus de cent mtres, lorsque des motifs liŽs ˆ la sensibilitŽ des milieux ou ˆ l'Žrosion des c™tes le justifient.

 

 

    IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixŽe par dŽcret en Conseil d'Etat.

 

 

    V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des Žtiers et des rus, en amont d'une limite situŽe ˆ l'embouchure et fixŽe par l'autoritŽ administrative dans des conditions dŽfinies par un dŽcret en Conseil d'Etat.

 

CODE DE L'URBANISME   (DŽcrets en Conseil d'Etat)

 

 

CHAPITRE VI : Dispositions particulires au littoral

 

 

Article R146-1

 

(DŽcret n¼ 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 26 septembre 1989)

(DŽcret n¼ 2004-310 du 29 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004)

 

    En application du premier alinŽa de l'article L. 146-6, sont prŽservŽs, ds lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractŽristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nŽcessaires au maintien des Žquilibres biologiques ou prŽsentent un intŽrt Žcologique :

a) Les dunes, les landes c™tires, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ;

 

b) Les forts et zones boisŽes proches du rivage de la mer et des plans d'eau intŽrieurs d'une superficie supŽrieure ˆ 1 000 hectares ;

    

c) Les ”lots inhabitŽs ;

    

d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;

    

e) Les marais, les vasires, les tourbires, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergŽs ;

    

f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espces animales ou vŽgŽtales telles que les herbiers, les frayres, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces dŽlimitŽs pour conserver les espces en application de l'article 4 de la loi n¼ 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune dŽsignŽe par la directive europŽenne n¼ 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

    

g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classŽs en application de la loi du 2 mai 1930 modifiŽe et des parcs nationaux crŽŽs en application de la loi n¼ 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les rŽserves naturelles instituŽes en application de la loi n¼ 76-629 du 10 juillet 1976 ;

    

h) Les formations gŽologiques telles que les gisements de minŽraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents gŽologiques remarquables ;

 

I) Les rŽcifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les dŽpartements d'outre-mer.

 

    Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du prŽsent article, les documents d'urbanisme prŽcisent, le cas ŽchŽant, la nature des activitŽs et catŽgories d'Žquipements nŽcessaires ˆ leur gestion ou ˆ leur mise en valeur notamment Žconomique.

 

 

Article R146-2

 

(DŽcret n¼ 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 26 septembre 1989)

(DŽcret n¼ 92-838 du 25 aožt 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 aožt 1992)

(DŽcret n¼ 2000-1272 du 26 dŽcembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 dŽcembre 2000)

(DŽcret n¼ 2004-310 du 29 mars 2004 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 2004)

(DŽcret n¼ 2005-935 du 2 aožt 2005 art. 2 Journal Officiel du 5 aožt 2005)

    

         En application du deuxime alinŽa de l'article L. 146-6, peuvent tre implantŽs dans les espaces et milieux mentionnŽs ˆ cet article, aprs enqute publique dans les cas prŽvus par les articles R. 123-1 ˆ R. 123-33 du code de l'environnement, les amŽnagements lŽgers suivants, ˆ condition que leur localisation et leur aspect ne dŽnaturent pas le caractre des sites, ne compromettent pas leur qualitŽ architecturale et paysagre et ne portent pas atteinte ˆ la prŽservation des milieux :

 

a) Lorsqu'ils sont nŽcessaires ˆ la gestion ou ˆ l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piŽtonniers et cyclables et les sentes Žquestres ni cimentŽs, ni bitumŽs, les objets mobiliers destinŽs ˆ l'accueil ou ˆ l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les Žquipements dŽmontables liŽs ˆ l'hygine et ˆ la sŽcuritŽ tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la frŽquentation du public ;

 

b) Les aires de stationnement indispensables ˆ la ma”trise de la frŽquentation automobile et ˆ la prŽvention de la dŽgradation de ces espaces par la rŽsorption du stationnement irrŽgulier, sans qu'il en rŽsulte un accroissement des capacitŽs effectives de stationnement, ˆ condition que ces aires ne soient ni cimentŽes ni bitumŽes et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

 

c) La rŽfection des b‰timents existants et l'extension limitŽe des b‰timents et installations nŽcessaires ˆ l'exercice d'activitŽs Žconomiques ;

 

d) A l'exclusion de toute forme d'hŽbergement et ˆ condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

 

-les amŽnagements nŽcessaires ˆ l'exercice des activitŽs agricoles, pastorales et forestires ne crŽant pas plus de 50 mtres carrŽs de surface de plancher ;

 

-dans les zones de pche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'Žlevage d'ovins de prŽs salŽs, les constructions et amŽnagements exigeant la proximitŽ immŽdiate de l'eau liŽs aux activitŽs traditionnellement implantŽes dans ces zones, ˆ la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nŽcessitŽs techniques ;

 

    e) Les amŽnagements nŽcessaires ˆ la gestion et ˆ la remise en Žtat d'ŽlŽments de patrimoine b‰ti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 dŽcembre 1913 ou localisŽs dans un site inscrit ou classŽ au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

 

    Les amŽnagements mentionnŽs aux a, b et d du prŽsent article doivent tre conus de manire ˆ permettre un retour du site ˆ l'Žtat naturel.