Enqute publique concernant le Ç projet de rŽvision simplifiŽe du Plan d'occupation des sols de la commune de Sauzon (Morbihan) relatif ˆ un changement de zonage dans le cadre de la rŽnovation du moulin ˆ vent de Kerzo et de ses Žquipements pŽriphŽriques" - enqute du 20 octobre au 20 novembre 2009

 

Monsieur le Commissaire enquteur,

Je vous demande de bien vouloir joindre les observations suivantes au registre de lĠenqute citŽe plus haut.

En vous remerciant, je vous prie dĠagrŽer, Monsieur le Commissaire enquteur, lĠexpression de ma considŽration distinguŽe.

 

 

OBSERVATIONS

 

Je mĠoppose au projet de rŽvision simplifiŽe du plan dĠoccupation des sols de Kerzo - Sauzon pour les raisons suivantes :

 

il a pour consŽquence de graves atteintes ˆ lĠenvironnement

 

                - Le projet, sous couvert de favoriser lĠagriculture de lĠ”le, supprime une zone agricole (NC) pour en faire une zone touristique, ce qui constitue une contradiction entre une des raisons invoquŽes pour cette opŽration et son but rŽel.

Ainsi ce projet urbanise un secteur NC, site inscrit, et partiellement un secteur NDs (Ç environ 600 m2 È) situŽs ˆ la fois dans un espace proche du rivage et dans un espace remarquable, ce qui va ˆ lĠencontre des prescriptions de la loi littoral.

 

               - De plus, Il est prŽvu quĠun systme dĠassainissement non collectif sera implantŽ dans la partie reclassŽe de la zone NDs. Non seulement ceci nĠest pas acceptable en soi mais encore aucune Žtude jointe au dossier ne montre quĠˆ cet endroit le sol est apte ˆ recevoir une telle installation. Il faut rappeler que des Žtudes ont montrŽ que le sol de lĠ”le ne se prte pas ˆ lĠassainissement non collectif, or, ici, il sĠagirait de lĠassainissement nŽcessaire ˆ un Žtablissement pouvant accueillir plusieurs dizaines de personnes, sans compter les visiteurs Žventuels du moulin.

 

 

LĠintŽrt gŽnŽral de lĠopŽration nĠest pas dŽmontrŽ.

 

Le projet agricole est de pure forme

 

Aucune des  justifications avancŽes dans la note dĠinformation  nĠest dŽmontrŽe dans le dossier, ni lĠintŽrt pour lĠagriculture de lĠ”le, ni la nature et le nombre des emplois supputŽs.

 

               - Le moulin, dont la restauration est prŽsentŽe comme le fondement de lĠopŽration est vide et ˆ ciel ouvert et aucune prŽvision datŽe et chiffrŽe concernant sa mise en service ne figure au dossier, aucun permis de construire nĠa ŽtŽ dŽlivrŽ pour des travaux sur ce b‰timent. Ë noter, que ce moulin a fait lĠobjet de travaux non autorisŽs : dŽmolition du toit et rehaussement. Aprs diverses protestations le propriŽtaire vient dĠen faire rŽtablir la hauteur primitive.

 

               - Le premier des  buts annoncŽs de lĠopŽration est Ç la restauration du moulin de Kerzo en vue de produire des farines de haute qualitŽ È – 200 tonnes par an. Or  si rien dans le dossier ne le concerne rien non plus ne montre que les terres ˆ blŽ nŽcessaires ˆ  son exploitation ont ŽtŽ trouvŽes. Aucune trace dĠun accord avec les agriculteurs de lĠ”le pour la fourniture de blŽ de Ç haute qualitŽ È nĠappara”t dans le dossier, dĠailleurs il nĠexiste aucun accord avec eux. Quant au propriŽtaire, il nĠest pas inscrit ˆ la chambre dĠagriculture et ne dispose que de trois ou quatre hectares cultivables autour du moulin, qui sont actuellement en friche ou occupŽs par des installations de chantier.

              

               - De plus, il est faux que lĠopŽration sĠinscrive dans le Plan dĠExcellence rurale (PER), lĠactivitŽ du secteur Žtant prŽvue comme essentiellement h™telire.

 

               - Toujours dans le volet agricole, le changement de destination des constructions entra”ne entre autres la transformation en salle de sŽminaire du b‰timent de stockage des produits nŽcessaires au fonctionnement du moulin ou qui en sont issus.  Ce qui dŽmontre lĠabandon de la vocation agricole du secteur. En admettant que le moulin fonctionne, un va et vient de vŽhicules  serait nŽcessaire pour relier le moulin au lieu de stockage –non encore prŽcisŽ - dĠo nuisances et dangers pour les riverains des voies utilisŽes ainsi que pollution et consommation dĠŽnergie pour desservir un moulin dont la restauration par ailleurs se voudrait acte Žcologique.

 

Les prŽvisions figurant dans le volet agricole du projet sont donc sans fondements, le moulin dont le fonctionnement nĠest pas sŽrieusement envisagŽ ne servira que de dŽcor ˆ lĠensemble h™telier prŽvu .

 

Le projet h™telier ne semble pas viable

 

Il ne fait lĠobjet dĠaucune prŽvision chiffrŽe sŽrieuse et, tel quĠil est prŽsentŽ, il nĠest pas viable. Les Žtablissements dĠaccueil touristique fonctionnent au ralenti en basse saison, quand ils ne cessent pas leur activitŽ et celui-ci nԎchappera pas ˆ la rgle. Ainsi les emplois crŽŽs ne pourront tre que saisonniers dans leur majoritŽ – donc sans intŽrt pour la main dĠÏuvre de lĠ”le.

 

Quant aux postes permanents (trois et non sept) ils ne pourront tre remplis que par des personnes venues dĠautres Žtablissements, sans profit donc pour la main dĠÏuvre touristique de lĠ”le.

 

lĠŽventualitŽ dĠune spŽculation immobilire ne saurait tre exclue

 

En tout Žtat de cause, si lĠactivitŽ h™telire ne sĠavŽrait pas rentable la revente dĠun ensemble urbanisŽ ne serait pas sans profit pour le propriŽtaire ce qui peut laisser penser que lĠŽventualitŽ dĠune spŽculation immobilire ne saurait tre exclue.

 

 

En rŽsumŽ  cette modification, qui invoque lĠintŽrt gŽnŽral, ne sert en rŽalitŽ quĠun intŽrt particulier et, de fait, ne vise quĠˆ autoriser la rŽalisation du projet dĠun permis de construire refusŽ en aožt 2009 , ce en permettant par ses dispositions de graves atteintes ˆ lĠenvironnement.

 

Je considre bien sžr que la remise en service du moulin est tout ˆ fait souhaitable mais quĠelle peut se faire sans changement de zonage dans les conditions autorisŽes par le permis de construire du 16 dŽcembre 2008.

 

Le  ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ.. 2009                                                 Signature

 

 

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