UNION BELLëLOISE 

POUR LĠENVIRONNEMENT ET LE DƒVELOPPEMENT

Ramonette   B.P.69                                                                           

56360 LE PALAIS                                                                                      

Le PrŽsident,

Jean Daumas-BŽdex                                                                     

                                                                                                        

Monsieur le Commissaire enquteur

Mairie

56360 sauzon

 

Objet : Enqute publique concernant le Ç projet de rŽvision simplifiŽe du Plan d'occupation des sols de la commune de Sauzon (Morbihan) relatif ˆ un changement de zonage dans le cadre de la rŽnovation du moulin ˆ vent de Kerzo et de ses Žquipements pŽriphŽriques" - enqute du 20 octobre au 20 novembre 2009

 

 

Monsieur le Commissaire enquteur

 

On pourrait faire dĠentrŽe diffŽrentes observations sur le dossier dĠenqute, qui, notamment, nĠest pas paginŽ et prŽsente des lacunes matŽrielles nuisant ˆ la comprŽhension (voir pice 1 )

 

LĠobjet prŽcis de cette rŽvision est le reclassement en une zone NT crŽŽe pour lĠoccasion dĠun secteur NC et dĠune partie dĠun secteur Nds.

 

 

 

But de la rŽvision

 

Selon la notice de prŽsentation le but de cette rŽvision est double :

1 - Restauration du moulin de Kerzo en vue de produire des farines de Ç haute qualitŽ È.

2- AmŽnagement de g”tes de France, de table du meunier et dĠune salle de rŽunion dans le volume des b‰timents existants.

 

1 - Le premier point comporte la restauration du moulin de Kerzo, dit Moulin Mathias. 

 

            Ç Sa remise en service reprŽsente le premier atout de lĠopŽration È, est-il affirmŽ, or actuellement ce moulin inscrit ˆ lĠinventaire du patrimoine culturel (architecture) (pice 2-A)qui, jusquĠˆ il y a quelques mois, possŽdait un toit et son mŽcanisme est maintenant rŽduit ˆ un cylindre entirement enduit, vide et ˆ ciel ouvert depuis la suppression du toit, et ce sans le permis de dŽmolir obligatoire (il avait aussi ŽtŽ rehaussŽ mais aprs diverses protestations le propriŽtaire vient dĠen faire rŽtablir la hauteur primitive).

Aucun prŽvisionnel ni aucun engagement nĠont ŽtŽ exigŽs pour sa restauration. Les travaux ont ŽtŽ confiŽs ˆ une entreprise en difficultŽ depuis deux ans (JPP) et qui vient dĠtre mise en liquidation le 23 octobre 2009 ce qui laisse penser que lĠachvement ne se fera pas ˆ court terme, sĠil se fait.

           

            LĠopŽration prŽvoit le Ç changement de destination È des b‰timents existants ou prŽvus qui pour la plupart sont des constructions ˆ usage agricole.

Or le b‰timent (appelŽ primitivement remise agricole) destinŽ ˆ entreposer les produits alimentant lĠactivitŽ du moulin ou provenant de celle-ci, doit tre intŽgrŽ dans lĠensemble h™telier (en tant que Ç salle de sŽminaires È) et rien nĠest prŽvu pour le remplacer. Ainsi, en admettant que le moulin entre en service, les produits liŽs ˆ son fonctionnement devront tre transportŽs par des vŽhicules adaptŽs au transport de denrŽes alimentaires sur un lieu de stockage appropriŽ, non dŽfini ˆ lĠheure actuelle, sans que rien soit prŽvu par ailleurs pour Žviter les nuisances et les dangers pour les personnes, gŽnŽrŽs par ce trafic.

 

            Il est aussi abusif dĠaffirmer  que le projet de restauration du moulin de Kerzo est soutenu dans le cadre du p™le d'excellence rurale (pice 2-B) car la vocation du secteur est de toute Žvidence touristique, puisque le secteur NC et NDs est reclassŽ en NT.

Ajoutons que lĠactivitŽ de meunerie est strictement rglementŽe et que rien ne prouve, dans le dossier, que le fonctionnement du moulin sera autorisŽ.

On remarque aussi curieusement que le Moulin Mathias situŽ en zone Nds nĠest pas concernŽ par cette rŽvision alors que sa remise en service en est prŽsentŽe comme lĠobjet dŽterminant .  En tout Žtat de cause les contraintes du rglement de cette zone ne permettront pas la reprise de son activitŽ notamment pour des raisons dĠaccs, de sŽcuritŽ et dĠhygine.

 

 

Dans ces conditions, la remise en service du moulin Mathias reste extrmement douteuse pour ne pas dire illusoire. Le moulin est destinŽ tout au plus ˆ servir de faire valoir ˆ lĠensemble h™telier prŽvu.

 

 

2 - Le second objectif est lĠ Ç AmŽnagement de g”tes de France, de table du meunier et dĠune salle de rŽunion È

 

Il sĠagit dĠactivitŽs h™telires, et cĠest essentiellement lĠimplantation de celles-ci qui exige la modification, le rglement actuel de la zone NC  sĠopposant ˆ ce type dĠoccupation du sol.

 

LĠadhŽsion ˆ la FŽdŽration des G”tes de France organisme privŽ est un engagement qui ne concerne que le propriŽtaire de lĠŽtablissement et ne peut tre prise en compte dans un document dĠurbanisme.  Rien  dĠailleurs dans le dossier ne prouve que lĠadhŽsion du propriŽtaire ˆ cette fŽdŽration est acceptŽe ni mme en en cours, rien non plus ne garantit la pŽrennitŽ de cette adhŽsion . Rien encore ne dŽfinit la nature de cette table du meunier.

 

            - La crŽation de ces  dix-huit Ç g”tes È dont on ne sait la capacitŽ totale dĠhŽbergement implique entre autres un systme dĠassainissement adaptŽ qui sĠŽtendra sur un secteur jusquĠici protŽgŽ, or la possibilitŽ lŽgale et technique dĠune telle installation nĠest pas envisagŽe avec une prŽcision satisfaisante dans le dossier. Il faut rappeler que des Žtudes montrent que le sol de lĠ”le ne se prte pas au fonctionnement satisfaisant des systmes dĠassainissement non collectifs.

 

            - De plus, ˆ lĠexamen des plans des constructions prŽvues ou en cours il appara”t que les pices destinŽes ˆ devenir des g”tes atteignent  pour la plupart une surface qui permettrait aisŽment leur transformation en chambre dĠh™tel ***. Une Žvolution vers ce type dĠŽtablissement nĠest donc pas ˆ Žcarter.

En raison de lĠŽloignement de toute agglomŽration, les visiteurs devront venir en voiture ou en autocars, bien quĠil soit spŽcifiŽ que les parcs ˆ vŽhicules seront des aires naturelles – termes qui restent ˆ dŽfinir - le sol ne sera pas protŽgŽ pour autant des tassements et des effluents dĠhydrocarbures. Quant ˆ lĠaspect paysager il ne peut quĠtre fortement altŽrŽ par un afflux de vŽhicules.

 

            DĠun point de vue gŽnŽral, lĠimplantation de cet ensemble destinŽ ˆ recevoir du public ne peut que nuire ˆ la qualitŽ environnementale du lieu.

 

 

 

Sur les motivations.   lĠintŽrt gŽnŽral

 

Une rŽvision simplifiŽe doit prŽsenter un intŽrt gŽnŽral notamment pour la commune.

 

LĠintŽrt gŽnŽral de lĠopŽration nĠest pas dŽmontrŽ avant tout par le fait que cette opŽration reprend le projet dĠun particulier et au bŽnŽfice mme de ce particulier.

 

- Au point que M. Gallot-LavallŽe devait assumer les frais dĠŽtablissement du dossier dĠenqute. Il conviendrait dĠobtenir des prŽcisions sur ce point car M. BŽal, adjoint ˆ lĠurbanisme en a fait un argument pour soutenir le projet (document distribuŽ par M. BŽal aux conseillers le 10 octobre  pice  3 page 6)

 

- Le projet prŽsentŽ, et justifiŽ comme une initiative de la municipalitŽ en vue dĠapporter Ç un soutien actif ˆ l'Žconomie locale È, ne rŽsulte en aucune faon dĠune rŽflexion mžrie et dĠŽtudes sŽrieuses. La mairie ne se donne pas le temps dĠenvisager sŽrieusement ni lĠopportunitŽ ni la place dans lĠŽconomie du POS dĠun tel projet intŽressant un ŽlŽment essentiel du patrimoine bell”lois, ni son impact environnemental. Elle agit avec prŽcipitation et sous la pression des demandes et promesses du promoteur (pice 8 : Žvolution du projet - conseils du 26 janvier et du 27 mai 2009)

 

            Le projet surgit par gŽnŽration spontanŽe pour tre prŽparŽ en quelques semaines : un permis modificatif Žtant refusŽ par la DDE (15 juillet) M. BŽal annonce : Ç nous initions une nouvelle rŽunion de sensibilisation en Mairie, ˆ la nŽcessitŽ de se mettre en conformitŽ avec notre rŽglementation du POS È le 29 juillet une rŽunion est organisŽe Ç dans lĠurgence È, la prescription de la rŽvision est votŽe au Conseil municipal du 10 septembre.

 

            Il nĠest pas ŽlaborŽ en collaboration sŽrieuse avec les personnes publiques ou privŽes intŽressŽes, notamment avec la Chambre dĠagriculture.

A la rŽunion du 29 septembre, seuls Žtaient prŽsents des Žlus de Sauzon, le maire de Bangor, des administratifs reprŽsentant la CCBI,  Mme Prieur reprŽsentant la DDEA et Mme Tanguy du bureau dĠŽtudes (cf liste des personnes publiques convoquŽes et extrait du procs-verbal annexŽ au dossier : pice 4). La lettre du syndicat mixte du Pays dĠAuray, datŽe du 28/9, nĠa pas ŽtŽ ŽvoquŽe.

 

 

En rŽalitŽ ce projet, que la municipalitŽ prŽsente comme sien, est celui dĠun particulier quĠelle conna”t parfaitement pour lui avoir dŽlivrŽ un premier permis de construire en dŽcembre 2008 relatif aux secteurs concernŽs - qui a donnŽ lieu ˆ un dŽbut de travaux, interrompus ˆ ce jour, et lui avoir refusŽ un permis modificatif en aožt 2009 aprs lĠintervention de la DDE. Le projet de ce dernier permis comportait des changements dĠorientation du projet initial non conformes au rglement des secteurs concernŽs (interdisant notamment les activitŽs h™telires). Or ces changements ne pourraient  tre admis quĠaprs lĠapprobation de la rŽvision faisant lĠobjet de cette enqute.

 

Il est donc entendu que les amŽnagements dŽcrits se feront pour et par les sociŽtŽs existantes Ç SCI ŽcomusŽe È, Ç le G”te du meunier È crŽŽe le 4 juin 2009 – avant quĠun permis lĠautorise,  et futures  : Ç le Moulin È, Ç la Table du Meunier È - Ç les Chambres du Meunier È   sans quĠexiste le moindre engagement dĠexŽcution de la part de ces sociŽtŽs. (pice 9)

 

 

Il est accessoirement ˆ noter que la personne pressentie pour occuper lĠemploi de meunier du moulin de Kerzo,  M. Harrouet (qui semble avoir certains liens avec M. Gallot-LavallŽe – pice 5), est un conseiller municipal, membre de la commission dĠurbanisme avec M. BŽal,  qui a participŽ au vote lors de la rŽunion du conseil municipal au cours de laquelle la prŽsente rŽvision  a ŽtŽ prescrite).

 

Ainsi la prŽsente opŽration vise purement et simplement ˆ permettre lĠexŽcution rapide dĠun projet interdit par le rglement actuel, en changeant ce rglement et en reclassant des zones protŽgŽes en zones urbanisables et ce au bŽnŽfice du mme particulier.

 

 

Les arguments tendant ˆ prouver Ç lĠintŽrt gŽnŽral È de lĠopŽration  ne tiennent pas.

 

            1 - Pour ce qui est de lĠagriculture,  la Note de prŽsentation indique que l'objet de cette rŽvision simplifiŽe est de permettre la restauration du Moulin de Kerzo en vue de produire des farines de haute qualitŽ et la production de farines avec les cŽrŽales de l'”le permettra de diversifier les cultures des champs et valoriser la production agricole locale.

 

Cet objectif – sŽduisant et qui recueillerait lĠapprobation des habitants de lĠ”le et, bien sžr, la n™tre, suppose cependant que le bŽnŽficiaire du projet dispose de la surface cultivable en blŽ pouvant donner les 200 tonnes de farine par an quĠil prŽvoit. Or il ne possde que trois ou quatre hectares cultivables autour du moulin, actuellement en friche ou occupŽs par des installations de chantier, et nĠest dĠailleurs pas inscrit ˆ la chambre dĠagriculture. Les deux cent cinquante hectares (en supposant un excellent rendement) nŽcessaires – en tenant compte de lĠassolement - ˆ la production de farine prŽvue devront donc tre trouvŽs sur lĠ”le, or il nĠexiste actuellement sur lĠ”le que cent hectares de terre ˆ blŽ,  dont la production est utilisŽe par les exploitants pour leurs besoins propres.

Quant ˆ la production de farine, elle entre dans le domaine de lĠagro-alimentaire et doit rŽpondre ˆ des normes de sŽcuritŽ, notamment ˆ la norme ISO 2000 qui concernent  tous les acteurs de la cha”ne alimentaire, depuis lĠagriculteur jusquĠaux distributeurs (grossistes et dŽtaillants) et au secteur de la restauration en passant, en passant par le fabricant, les producteurs de pesticide, fertilisants, ingrŽdients et additifs alimentaires, les producteurs de produits dĠentretien et sanitaire, les fabricants dĠemballage, les sociŽtŽs de service (par exemple les prestataires assurant la dŽratisation, la dŽsinsectisation des locaux, le nettoyage de linge,É). La mention Ç farine de haute qualitŽ È ne veut rien dire

En fait aucun ŽlŽment du dossier ne prouve que le bŽnŽficiaire de l ÔopŽration sĠest engagŽ ˆ respecter toutes ces conditions.

Nous avons vu que la remise en service du moulin reste techniquement fort alŽatoire.  Il faut ajouter quĠaucun accord avec les agriculteurs de lĠ”le nĠa ŽtŽ pris pour la fourniture de blŽ au moulin, aucune preuve dĠun contact avec ces professionnels nĠappara”t dans le dossier ni nĠexiste en rŽalitŽ (nous avons consultŽ des agriculteurs ayant de grosses exploitations).

 

Ainsi les objectifs concernant lĠagriculture de lĠ”le ne sont quĠune fiction.

 

 

            2 - On  mentionne ensuite que le Moulin de Kerzo, ses g”tes et Žquipements constitueront un soutien actif ˆ l'Žconomie locale, hors saison estivale, en proposant une activitŽ de service dŽjˆ inscrite dans une rŽflexion relative ˆ la capacitŽ d'accueil de la commune.

Le flou, pour ne pas dire lĠinexistence dĠun projet sŽrieux se rŽvle dans ces lignes ˆ peu prs  inintelligibles  (que peut bien tre cette Ç activitŽ de service dŽjˆ inscrite dans une rŽflexion relative ˆ la capacitŽ d'accueil de la commune È ?) II est notoire quĠune large majoritŽ des Žtablissements dĠaccueil touristique de lĠ”le cessent leur activitŽ pendant la basse saison, tout simplement faute de clientle. Rien dans cette note de prŽsentation ne montre pourquoi un nouvel Žtablissement de ce type ferait exception ˆ la rgle. Quelles activitŽs proposera-t-il hors saison ?  Le lieu est isolŽ, ventŽ, loin des centres de vie, il est paradoxal de le voir frŽquentŽ les mois dĠhiver. LĠaccueil de sŽminaires invoquŽ par le promoteur et propriŽtaire est bien alŽatoire pendant la pŽriode o il nĠest jamais sžr que la traversŽe Belle-ële – Quiberon sera possible, selon lĠavis de professionnels.

 

              Quant aux  sept emplois envisagŽs, rien nĠest dit sur leur nature et rien ne justifie le nombre avancŽ.  Le projet prŽvoit 3 emplois permanents et le reste en saisonnier. Lˆ encore nous restons dans le vague.

Les emplois permanents, occupŽs par une main dĠÏuvre locale,  ne pourront rŽsulter que dĠun transfert de personnes venant dĠautres Žtablissements et les emplois saisonniers occupent du personnel venu du Continent. 

 

 

            On invoque aussi la perte dĠemplois des ouvriers du b‰timent que constitue lĠarrt actuel du chantier. Il est Žvident quĠon ne saurait poursuivre une activitŽ illŽgale au prŽtexte quĠelle est source dĠemplois.  DĠune part, le permis initial autorise la poursuite des travaux, dĠautre part on peut se demander pourquoi le promoteur, qui conna”t bien le pays, a choisi de sĠadresser pour ce chantier ˆ une entreprise (JPP) en difficultŽ depuis deux ans qui vient dԐtre liquidŽe (pice 6) et qui, par ailleurs, nĠŽtait chargŽe dĠaucun autre chantier.

 

Ainsi, lˆ encore, lĠintŽrt gŽnŽral de lĠopŽration nĠest pas prouvŽ.

 

 

conclusion

En rŽsumŽ, cette rŽvision simplifiŽe du P.O.S. sous le sŽduisant prŽtexte  de la rŽhabilitation du moulin vise uniquement ˆ urbaniser des secteurs non constructibles et protŽgŽs, situŽs dans des espaces proches du rivage et relevant donc de la loi Ç Littoral È dans lĠunique intŽrt dĠun particulier qui en toute hypothse - et notamment en cas de revente - tirera un profit de lĠopŽration sans aucun bŽnŽfice pour la commune.

 

Cette opŽration a ŽtŽ  prescrite sans autres fondements que de vagues intentions avouŽes du propriŽtaire des lieux :

 

- Aucun engagement nĠa ŽtŽ exigŽ du ma”tre dĠouvrage quant au financement et aux modalitŽs dĠexŽcution des travaux.

 

- Aucune Žtude de faisabilitŽ du projet nĠa ŽtŽ conduite, ni par la municipalitŽ ni exigŽe du ma”tre dĠouvrage. On sĠengage sur le projet de reprise de lĠactivitŽ du moulin sans garantie de la probabilitŽ de cette reprise, sans lĠassurance que les quantitŽs de grains disponibles sur lĠ”le seront suffisantes (or ˆ ce jour, elles sont nulles), sans aucune certitude quant ˆ la possibilitŽ rglementaire et lŽgale de cette remise en service.

 

            - Aucun compte nĠa ŽtŽ tenu de lĠavis dŽfavorable du responsable du Pays dĠAuray (pice 7) quant ˆ la lŽgalitŽ du reclassement en zone urbanisŽe dĠun secteur agricole et dĠun secteur protŽgŽ.

 

- Aucune Žtude  de sol nĠa ŽtŽ faite pour sĠassurer de la possibilitŽ dĠimplanter un systme dĠassainissement pour un Žtablissement destinŽ au public.

 

 

Et ce pour des raisons qui Žchappent ˆ lĠanalyse objective des motivations du projet.

 

La gense de cette modification, qui invoque lĠintŽrt gŽnŽral, montre quĠen fait tout se passe comme sĠil sĠagissait dĠune opŽration visant avant tout ˆ lĠurbanisation de secteurs jusquĠici protŽgŽs, donc commercialement inexploitables, et qui, de fait  ne devrait profiter quĠˆ un particulier.

 

 

En consŽquence, lĠUnion Bell”loise – qui serait favorable au principe de la rŽhabilitation du moulin – souhaite quĠil ne soit pas donnŽ suite au projet de rŽvision simplifiŽe du POS de Kerzo.

                                                                                             Le Palais, le 20 novembre 2009