L’Union BellĒloise « s’intéresse ą l’usage des deniers publics… » (Statuts)

 

 

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

 

CCBI 2010 2014

 

 

 

A lire…

 

Les articles de presse et la réaction du Président de la CCBI….

 

Ouest-France 1

 

Ouest-France 2

 

Ouest-France 3

 

Télégramme

 

 

 

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Le rapport de la CRC éclaire certains points sur lesquels nous nous interrogions.

Il met en lumiŹre d’une faćon générale une « dégradation de la situation financiŹre préoccupante » et difficile ą analyser en raison de « manque de rigueur en matiŹre de gestion comptable et budgétaire », la « fiabilité des comptes » apparaissant « tout d’abord  largement perfectible » (page3/26). « il est ainsi trŹs difficile pour les élus d’avoir une vision claire des flux financiers entre le budget principal et les budgets annexes et de disposer d’informations précises sur les recettes issues de la fiscalité. »

 

“En matiŹre de dépenses, l’évolution des charges de personnel et l’augmentation des subventions attribuées aux budgets annexes (transport, centre de secours, abattoir, aérodrome) constituent des facteurs prépondérants.”

 

              1 - Importante évolution des charges de personnel

La gestion des ressources humaines doit źtre rationalisée :

- la hausse rapide des charges de personnel concerne essentiellement les personnels non titulaires.

- la CCBI n’a pas mis en place une gestion prévisionnelle des emplois, gage de rationalisation budgétaire et de professionnalisation des agents

- la politique d’avancement d’échelon et de grade est particuliŹrement favorable

 

 

                  2 - Les subventions attribuées aux budgets annexes gérés sous forme de SPIC  (Transport, centre de secours, abattoir, aérodrome)

La transparence de l’information passe également par une meilleure connaissance de l’équilibre financier des activités ą vocation économique.” ( y compris le transport non urbain des voyageurs, la gestion du dépôt d’hydrocarbures, la collecte du lait…)

 

Il est donc nécessaire de « retracer le fonctionnement de chacune des activités économique de la CCBI dans un budget annexe »

 

L’article L. 2224-1 du CGCT stipule que « les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent źtre équilibrés en recettes et en dépenses ». 

 

« Si l’aide financiŹre apportée par le budget principal aux budgets annexes ą caractŹre industriel et commercial (SPIC : ServicePublic Industriel et Commercial)  trouve son origine dans les exigences du service public, il appartient au conseil communautaire d’en préciser les contraintes de fonctionnement et de déterminer les rŹgles de financement des dépenses correspondantes.”

 

“Il est donc źtre rappelé ą la communauté que, en ce qui concerne les budgets annexes gérés sous forme de SPIC,(transports, centre de secours, abattoir, aerodrome) l’aide financiŹre de la collectivité ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement et qu’elle ne peut revźtir qu’un caractŹre exceptionnel, faisant état de la nature des contraintes particuliŹres de fonctionnement et fixant les rŹgles de calcul ainsi que les modalités de versement des dépenses prises en charge.”

 

 

                  3 - La gestion des DSP  (transports publics, dépôt d’hydrocarbures, assainissement) doit źtre améliorée      Pages 16 ą 25  

 

3-1 Transports publics avec Fal Cars. La CRC souligne le manque de transparence des procédures et d’égal accŹs ą la DSP, le caractŹre incomplet des rapports  annuels et préconise plus de transparence dans la relation financiŹre avec le délégataire.

 

 

3-2 Dépôt d’hydrocarbures avec la CIM  - Compagnie industrielle maritime - (contrat de type affermage).(nous invitons le lecteur ą consulter le rapport pages 17 et 18) :

 

Le rapport affirme que la gestion de la DSP par la CCBI a conduit ą un manque ą gagner de 332 000 euros car « la surtaxe d’affermage » due par la CIM  - article 2 du contrat de DSP – « destinée ą financer les investissements ą la charge de la collectivité » n’a pas été perćue de 2006 ą 2012 « sans qu’une délibération se prononce ą cet égard ».

 « La non-perception de la surtaxe conduit la communauté ą financer l’activité de gestion du dépôt d’hydrocarbures par des recettes émanant du budget général. »

 

Le rapport souligne également « la prise en charge par la CCBI de dépenses relevant du délégataire »

La CCBI confie la réalisation des travaux  ą la CIM, qui les lui refacture ensuite ».  (« en 2011, 366 975 Ř ont été payés au délégataire sur factures. » )

Or « il s’avŹre que la plupart des dépenses prises en charge (par la CCBI) relŹvent en fait du gros entretien.

Et « l’article 4 du contrat indique en effet que le gros entretien est ą la charge du fermier »   (et non ą celle du délégant - la CCBI).

 

« La CCBI a tenu ą la qualification d’investissement de ces dépenses pour bénéficier de subventions publiques ». Cette volonté « aurait se traduire par une délibération et respecter les principes inhérents ą la commande publique, compte tenu des montants financiers en jeu ».

 

Tout ce qui est décrit ci-dessus revient ą faire bénéficier la CIM de subventions publiques (au frais du contribuable) pour des dépenses qu’elle aurait financer !

 

Le rapport conclut :

 

« Les termes du contrat de délégation relatifs au partage des charges entre les signataires doivent donc źtre respectés ou modifiés par avenant sur la base d’une délibération préalable, le cas échéant. Le respect de ces termes concerne le contrat actuel, aussi bien que celui qui sera passé ą compter de 2016. »

 

 

3-3 Assainissement avec la SAUR : la rémunération de l’exploitant est assise sur les tarifs révisés annuellement, conformément ą l’article 8-5 du contrat. Les dépenses augmentent plus rapidement que les recettes au cours de la période (personnel +20%, consommation de fluides + 70%, sous-traitance  250%. Une négociation en cours vise ą augmenter la part “fermiŹre

 

 

3-4 Le SPANC  Service Public d’Assainissement collectif  est géré dans le cadre d’une régie (SPIC)

Les contrôles sont confiés ą la SAUR. Avant 2012 Pour un montant de 277 500 euros HT les contrôles ont été insuffisants voire inexistants, ce qui n’est pas sans conséquences sanitaires. Aucune trace informatique  exploitable de ces contrôles, donc suivi difficile. Depuis 2012, un nouveau plan de contrôle présente des insuffisances (pages 23-24)

 

 

Beaucoup de travail en perspective…

 

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Dans notre Bulletin de liaison 24 (novembre 2011), nous écrivions

 

Pour ce qui est de la maĒtrise des dépenses publiques, nous notons que les déficits des budgets annexes de la CCBI sont en progression : un million d’Ř en tout financé par le budget principal en attente de « subventions d’équilibre » (Ouest-France du 13/4/11) : l’abattoir (324 050 Ř), les transports publics (200 820 Ř),  l’aérodrome (104 762 Ř), le centre de secours (369 342 Ř)

 

En regard de ces dépenses  liées aux infrastructures , 530 000 euros de subventions sont distribués :

 

Bulletin de la CCBI « le recto-verso ( 11 avril 2011)

 

 

En ce qui concerne ces subventions :

 

1 - Nous soulignons une forte inégalité dans l’attribution des subventions accordées ą des associations qui enrichissent la vie culturelle de l’Ēle par des manifestations théČtrales et musicales de grande qualité : telles Belle-Ile musique -  festival de Bangor (1000 Ř cette année), la Puce ą l’oreille - Plage musicale de Bangor 1 000 Ř), Vindilis, festival de théČtre (1 000 Ř), festival lyrique (15 000 Ř cette année).


                  Nous demandons un plus juste équilibre dans l’attribution des aides. On peut observer que le vote des élus n’a pas été unanime dans ce domaine.

 

2 - Nous souhaitons que des associations vendant leurs prestations ,  ou dont les prestations bénéficient ą des personnes ou organismes privés - soient fortement incitées ą s’autofinancer intégralement et que les fonds publics leur soient attribués avec une judicieuse parcimonie.

 

Par exemple, sur un total de 530 000 Ř attribués aux diverses associations : 

 

a - 18 340 Ř sont attribués ą une structure de dimension nationale qui dispose de centres dans toutes les régions, qui vend des prestations – et qui rećoit aussi 15 000 Ř du Conseil Général et des rétributions de certaines communes. (CPIE)

 

b - 203 430 Ř vont ą une association de prestataires touristiques, signataire  d’un contrat de délégation avec la CCBI pour mettre en Ōuvre (en principe) la politique touristique de la communauté de communes. (OTSI)

 

A cette subvention s ‘ajoutent 15 000 Ř (votés en plus du budget subventions) sur des « projets » liés au tourisme et gérés par la mźme association (site internet : 6 000 Ř, « action séjournants – création et pose d’une carte murale » : 500 Ř, « action seniors, hors saison, randonneurs, grand ouest » – « participation ą des salons et logistique, doc matériel expo » : 2 500 Ř, « action séminaires – édition et expédition de la plaquette séminaires » : 3 000 Ř, action presse – création d’un dossier de presse : 3 000 Ř).

 

Elle se dit, par la bouche de son Président « de plus en plus une structure de type entrepreneurial ». (cité par Le Télégramme du 18 /12/2010) et promeut et organise de fait un certain tourisme ą Belle-Žle qui ne recueille pas nécessairement l’approbation générale.

 

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Dans notre Bulletin de liaison 27 (juin 2014) paru aprŹs les élections municipales,

nous écrivions

 

Argent public  : baisse des dépenses,

 

Question ą tous les candidats, restée sans réponse

 

« Les dépenses des collectivités locales doivent baisser. Comment votre commune et la CCBI vont-elles participer ą un effort en ce sens pendant votre mandat : sur quels éléments portera principalement votre effort de réduction des dépenses ? Exigerez-vous des bénéficiaires des subventions importantes, que vous souhaiterez maintenir, un bilan d’activité et un bilan comptable annuels – avec le rapport d’un commissaire aux comptes pour les subventions supérieures ą 135 000 euros? »

 

 

 

Cette question politiquement incorrecte sans doute n’a pas semblé intéresser les candidats…

 

Et pourtant il semblerait qu’une plus grande rigueur soit indispensable dans le contrôle ą la fois de la nécessité de certaines subventions  et de l’utilisation de ces fonds publics.

 

Depuis les élections on n’a pas senti un frémissement de désir d’économies….

 

En 2014 l’OTSI rećoit 224 400 Ř.

 

13 associations rećoivent pour 75 000 Ř de subventions.

Les plus fortes sommes vont

            ą la SNSM (20 700 Ř) 

            le CPIE (centre permanent d’initiatives ą l’environnement - structure nationale privée qui vend des services, des sorties, en relation avec l’environnement) rećoit 17 740 Ř  (CPIE Club nature, 4.300 Ř; CPIE Sortie animation, 8.200 Ř; CPIE sensibilisation réduction des déchets, 5.240 Ř)

            et le Festival lyrique international de Belle-Ile : 16 000 Ř).

 

Sont pris en charge (tous les ans):

 

Déficit de l’abattoir : 405 932,25 ;

Déficit de l’aérodrome : 121 059,80 Ř ;

Déficit du service public de transports publics : 245 992 Ř.

Nous observons que ce service est assuré par des grands cars (« Belle-Ile en bus » ) inadaptés au nombre de passagers et ą la largeur des toutes petites routes qu’ils empruntent…)

 

 

 

CONSEIL CCBI DU 5 OCTOBRE 2015-11-20

 

La CCBI cherche des économies. (600 000 euros)


Nous découvrons en lisant la presse et les délibérations du conseil le 5 octobre dernier que c’est « ą contre-cŌur » que l’assemblée a choisi de réaliser  300 000 euros d’économies sur des compétences qui ont été renvoyés aux Communes.

 

Extrait du compte rendu :

« Dans cette perspective délicate, une trentaine de réunions de concertation ont permis aux élus communautaires de proposer des pistes d’économies et de nouvelles recettes. Cette proposition a débouché sur la validation d’une modification des statuts, liste officielle des actions menées par la CCBI, au conseil communautaire du     5 octobre   (délibération n° 15-162-45).  Cette révision devrait permettre une économie d’environ 300 000 Ř a  partir de 2017. Il y est prévu, en particulier, le retour aux communes :

de la compétence jeunesse (la CCBI conservant l’accueil de la petite enfance et le centre de loisirs),

de l’embauche des surveillants de baignades de Donnant, Herlin et Grands sables (la CCBI conservant la mise en place des postes de secours). »

 

 

L’accueil de la jeunesse délégué ą PEP56 par la CCBI était une action majeure

 

Ce qu’on peut appeler un abandon pur et simple de cette compétence est trŹs regrettable et suscite des réactions indignées de familles et d’enseignants. (courriers divers)

 

L’économie est d’environ 100 000 euros.

 

Ne pouvait-on pas trouver 100 000 euros dans plusieurs rubriques du budget – dans les sommes allouées ici et lą. Et qui peuvent źtre réajustées. (voir plus haut !)

 

La tenue des trente réunions de concertation n’a pas semble-t-il, sauf erreur, fait l’objet d’informations de presse ni d’une consultation de personnes ou d’associations particuliŹrement intéressées…