CODE GƒNƒRAL DES COLLECTIVITƒS TERITORIALES

 

Article L2113-2

¥    ModifiŽ par LOI n¡2010-1563 du 16 dŽcembre 2010 - art. 21

Une commune nouvelle peut tre crŽŽe en lieu et place de communes contigu‘s :

1¡ Soit ˆ la demande de tous les conseils municipaux ;

2¡ Soit ˆ la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un mme Žtablissement public de coopŽration intercommunale ˆ fiscalitŽ propre, reprŽsentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

3¡ Soit ˆ la demande de l'organe dŽlibŽrant d'un Žtablissement public de coopŽration intercommunale ˆ fiscalitŽ propre, en vue de la crŽation d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

4¡ Soit ˆ l'initiative du reprŽsentant de l'Etat dans le dŽpartement.

Dans le cas mentionnŽ au 3¡, la crŽation est subordonnŽe ˆ l'accord des conseils municipaux des communes concernŽes dans les conditions de majoritŽ mentionnŽes au 2¡. A compter de la notification de la dŽlibŽration de l'organe dŽlibŽrant de l'Žtablissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un dŽlai de trois mois pour se prononcer. A dŽfaut de dŽlibŽration dans ce dŽlai, sa dŽcision est rŽputŽe favorable.

Dans le cas visŽ au 4¡, la crŽation est subordonnŽe ˆ l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intŽressŽes, reprŽsentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrtŽ de pŽrimtre, chaque conseil municipal dispose d'un dŽlai de trois mois pour se prononcer. A dŽfaut de dŽlibŽration dans ce dŽlai, sa dŽcision est rŽputŽe favorable.

 

 

Article L2113-3

¥    ModifiŽ par LOI n¡2010-1563 du 16 dŽcembre 2010 - art. 21

Lorsque la demande ne fait pas l'objet de dŽlibŽrations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernŽes mais est formŽe dans les conditions de majoritŽ prŽvues ˆ l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes Žlectorales municipales sont consultŽes sur l'opportunitŽ de la crŽation de la commune nouvelle. Un dŽcret en Conseil d'Etat fixe les modalitŽs de ces consultations. Les dŽpenses sont ˆ la charge de l'Etat.

La crŽation ne peut tre dŽcidŽe par arrtŽ du reprŽsentant de l'Etat dans le dŽpartement o se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supŽrieure ˆ la moitiŽ des Žlecteurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernŽes, l'accord de la majoritŽ absolue des suffrages exprimŽs correspondant ˆ un nombre de voix au moins Žgal au quart des Žlecteurs inscrits.

Tout Žlecteur participant ˆ la consultation, toute commune concernŽe ainsi que le reprŽsentant de l'Etat dans le dŽpartement ont le droit de contester la rŽgularitŽ des opŽrations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

 

 

Article R2113-1

¥    CrŽŽ par DŽcret n¡2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les Žlecteurs appelŽs ˆ se prononcer sur l'opportunitŽ de la crŽation d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoquŽs par arrtŽ du prŽfet, publiŽ dans les communes concernŽes au moins trois semaines avant la date du scrutin.